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ENQUETE PUBLIQUE - rue de la Coopérative à 7850 ENGHIEN

Concerne la demande de permis unique de classe 2 de la s.a. ECA, rue de Warpotte, 23 à 7950 CHIEVRES/LADEUZE pour construire 3 immeubles comprenant 45 appartements avec parking en sous-sol et réaliser un rabattement de nappe d’eau à la rue de la Coopérative à 7850 ENGHIEN.

Le projet est repris en aire d’habitat groupé ou continu au règlement communal d’urbanisme d’Enghien et n’est pas conforme à celui-ci en ce qui concerne :

 

  • l’article 18 : les lucarnes et tabatières éventuelles seront établies dans la moitié inférieure des versants de toiture (les exutoires de fumées de 3 bâtiments dépassent la moitié inférieure de la toiture) ;
  • l’article 31 : les saillies ne pourront s’avancer de plus de 1 m, ni à moins de 50 cm de la bordure du trottoir ou de l’accotement (les balcons des bâtiments D, E, F sont en dérogation à ce point) ;
  • l’article 117 : le nombre de niveaux (R+4) ;
  • l’article 118 : toiture à faitage central de pente comprise entre 35° et 50° imposée (certains éléments sont à toiture plate, les faites du bâtiment E et d’une partie du bâtiment F sont légèrement décentrés).

 

Le projet nécessite dès lors dérogation au sens des articles 113 et 114 du CWATUPE.

 

La durée de cette enquête est de 15 jours.

 

Date de l’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

(séance de clôture de l’enquête publique)

Les observations écrites peuvent être adressées à :

26 juin 2017

03 juillet 2017

Le 18 août 2017 – 11 h

Centre administratif

Service Environnement

Avenue Reine Astrid, 18b

7850 ENGHIEN

Ville d’Enghien

Centre administratif

Avenue Reine Astrid, 18b

7850 ENGHIEN

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L’enquête publique est suspendue entre le 16 juillet 2017 et le 15 août 2017.

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date de début de l’enquête publique jusqu'à la date de clôture de l'enquête publique, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, de 8h15 à 12h et le mercredi, en plus, de 13h30 à 16h ainsi que le samedi matin, sur rendez-vous.

 

Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard 24 heures à l'avance auprès du service Environnement : 02/397.14.40, Claudine DECUYPER, conseillère en environnement.

 

Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès du demandeur, du conseiller en environnement, du conseiller en aménagement du territoire ou, à défaut, du Collège communal ou de l’agent communal délégué à cet effet, du Fonctionnaire technique et du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie.

 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné, ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

 

Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.

 

L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Collège communal de la Ville d’Enghien.

 

A Enghien, le 26 juin 2017.

                                                                                        

Le Directeur général f.f.,

Le Collège communal,

 

 

 

 

Olivier SAINT-AMAND

Thomas GUERY

Bourgmestre