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La composition de ménage

La composition de ménage est un document qui, comme son nom l’indique, établit et atteste la composition de ce ménage.

Le ménage est constitué :

  • soit par 1 personne vivant habituellement seule;
  • soit par 2 ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.

Ce document doit être demandé :

  • soit par un membre majeur de la famille;
  • soit par toute autre personne disposant d’une procuration délivrée par un membre majeur du ménage;
  • ou toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.

Ce document est délivré moyennant le paiement de 3 euros ou gratuitement dans certains cas.
Il peut aussi être commandé via le guichet électronique