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La cohabitation légale

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

Ces 2 personnes doivent :

  • être majeures ;
  • ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
  • résider ensemble en formant un ménage à une même adresse à Enghien.

La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, 2 frères ou 2 sœurs), à un couple ascendant descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La déclaration

La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.

Cet écrit contient les informations suivantes :

  • la date de la déclaration ;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des 2 parties ;
  • l’adresse du domicile commun ;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue devant notaire entre les 2 parties

Après que l’Officier de l’Etat Civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population. Il est à noter qu’une des deux personnes doit impérativement être reprise dans le Registre National des personnes physiques et doit dès lors être titulaire d’un numéro national.

La fin de la cohabitation légale

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit :

  • par consentement mutuel ;
  • par le mariage ou le décès de l’un des cohabitant;
  • unilatéralement par l’un des cohabitants au moyen d’une déclaration écrite remise contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l’autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l’Administration Communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement introduite dans les registres de la Population et sortira tous les effets.

Textes légaux

  • Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
  • Code Civil : articles 1475 à 1479

Toute information complémentaire à ce sujet peut être obtenue auprès d’un notaire.