Cellule juridique et marchés publics

Missions

Ce service est interne à l’administration. Il a, notamment, en charge :

• Le suivi des dossiers du contentieux de la Ville
• La vérification de la légalité de certains actes administratifs
• L’apport d’avis et de conseils aux divers services de l’administration dans les matières juridiques
• L’analyse, l’élaboration et la validation de règlements, conventions, actes, statuts, contrats, baux, procédures, …
• La gestion de l'information juridique (lecture du Moniteur Belge et différentes revues juridiques, consultations de banques de données juridiques, en vue d'informer les différents services communaux)
• La gestion des marchés publics de l’administration