Régime photovoltaïque des installations antérieures au 1er janvier 2024
Les installations réceptionnées avant le 1er janvier 2024 bénéficient de la compensation jusqu’au 31 décembre 2030. C’est-à-dire que le propriétaire payera la différence entre l’électricité prélevée et l’électricité injectée (ramené à zéro si l’injection est supérieure ou égal au prélèvement). Dans le cas d’un compteur mécanique (compteur qui tourne à l’envers), l’électricité nette prélevée se déduit directement des relevés d’index.
Pour les installations qui subissent une modification après le 1er janvier 2024 (remplacement de l’onduleur, remplacement de panneaux défectueux ou rajout de quelques panneaux), le droit à la compensation est maintenu pour toute l’installation jusque fin 2030 pour autant que l’installation, après modifications, ne puisse pas injecter plus de 1 kW électrique supplémentaire sur le réseau par rapport à l’installation initiale, sans pour autant dépasser le seuil de 10 kW. Dans tous les autres cas, l’installation modifiée perd le bénéfice de la compensation et il n’est pas possible, chez un même client, de disposer de deux installations, l’une bénéficiant de la compensation et l’autre pas.
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