Acquisition d'animal de compagnie - extrait de fichier central

Depuis le 1^er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l'administration communale, établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la région doivent s'adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document (fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be - Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes). La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.