Un emploi Article 60§7 ou Article 61
Une des missions des CPAS est de proposer un emploi à certains bénéficiaires afin de leur permettre de s’insérer durablement sur le marché de l’emploi et ce, via un contrat "Article 60§7 ou 61" de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
Les conditions incluent :
- être dans les conditions théoriques pour bénéficier de l'aide sociale ou du revenu d'intégration sociale
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
- ne pas avoir droit à des allocations de chômage complètes.
La durée du contrat est limitée à la durée nécessaire pour pouvoir récupérer complètement les allocations de chômage.
La mise à l’emploi en application de l’article 60 ou 61 n’est pas une fin en soi mais peut constituer un véritable tremplin vers l’emploi pour la personne qui n’a encore jamais travaillé ou qui se trouve éloignée du travail depuis un certain temps.
Pour les emplois "Article 60§7" ou "Article 61", deux hypothèses se présentent :
- soit le travailleur preste au sein des services du CPAS (maison de repos, crèche ou services administratifs)
- soit le travailleur est mis à disposition d'une commune, d'une ASBL, d'une intercommunale à but social, culturel ou écologique, d’un autre CPAS (avec contribution financière versée au CPAS) ou d’une initiative d’économie sociale.
Pendant cette période d’environ 1 an, les travailleurs sociaux assurent l'encadrement sur le lieu de travail afin d'augmenter les compétences professionnelles, tout en prodiguant de l'information sur le nouveau statut de travailleur salarié.
Pour plus d’informations, consultez le guide à l’usage des partenaires du CPAS rédigé par la Fédération des CPAS (2025) !
L’article 61 : une opportunité pour les employeurs privés
L’article 61 est un contrat signé entre un employeur d’une entreprise privée ou publique et un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale. L’intérêt d’un article 61 est que l’employeur n’est plus le CPAS mais bien l’employeur lui-même.
Au niveau financier, l’employeur qui engage un bénéficiaire du Revenu d’intégration sociale obtient des avantages financiers, au prorata des jours prestés ou assimilés (entre 1.580 et 1.843 € pour le secteur privé, entre 2.106 et 2.370 € pour le secteur public ou non marchand, et 3 177 euros pour les initiatives d’économie sociale, montants au 1er janvier 2025).
Quelles conditions pour l’entreprise ?
- Être en ordre de paiement des cotisations sociales
- Engager en CDD ou CDI une personne issue du revenu d'intégration du CPAS
- Collaborer étroitement avec le CPAS pour un suivi social du travailleur
- Désigner un tuteur pour accompagner le travailleur.
Comment ça marche ?
- Le CPAS peut rechercher des profils pour vous
- Vous pouvez aussi identifier un candidat et activer le dispositif article 61 via le CPAS.
Contact
- Tél. : 02 397 99 29 (ISP)
- Mail : [email protected]