Protection de la vie privée et des données personnelles
Le CPAS d’Enghien s’engage à respecter ses obligations légales en matière de traitement de données à caractère personnel dont il dispose dans le cadre de ses missions de service public.
Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables, dont le Règlement général pour la protection des données (UE 2016/679) – RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Vos droits au titre du RGPD sont les suivants :
- droit à l’information : vous avez le droit de connaitre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant, celles de la Déléguée à la Protection des données, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées, leur éventuel transfert en dehors de l’UE, leur durée de conservation… ;
- droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie moyennant éventuellement rétribution ne dépassant pas le coût administratif de l’impression ;
- droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète ;
- droit à l’effacement : moyennant le respect de certaines conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données dans les meilleurs délais. Néanmoins, plusieurs exceptions énoncées dans cet article peuvent justifier un refus de votre demande ;
- droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue ou limitée à certains traitements, le cas échéant temporairement. Vos données seront simplement conservées durant le temps nécessaires à la limitation du traitement. Ce droit fait l’objet de plusieurs exceptions prévues à l’article 18 du RGPD ;
- droit au retrait du consentement : si le traitement est réalisé sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- droit à la portabilité de données : seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible ;
- droit d’opposition : à tout moment, pour des raisons personnelles, et pour autant que le traitement soit fondé sur l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, certaines exceptions prévues à l’article 21 du RGPD peuvent justifier le refus de votre demande.
Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre charte vie privée et à remplir le formulaire exercice des droits (version francophone et néerlandophone) ou à envoyer vos questions à notre délégué à la protection des données personnelles ([email protected]).
Le Délégué à la protection des données est la personne de référence au sein du CPAS pour l’application du RGPD. Il distingue une mission d’avis et de conseil, une mission de contrôle et il est également le point de contact avec l’Autorité de protection des Données.
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