Règlement collectif de dettes (RCD)

Le règlement collectif de dettes aide les personnes à rembourser leurs dettes en fonction de leur budget. Cette procédure dure maximum 7 ans. Elle est judiciaire c’est-à-dire que toutes les parties doivent respecter ce que la loi prévoit. Il y a 4 parties :

• la personne
• le médiateur de dettes judiciaires
• le créancier
• le juge.