Composition de ménage
La composition de ménage est un document qui, comme son nom l’indique, établit et atteste la composition de ce ménage.
Extrait de registre
Le ménage est constitué :
- soit par 1 personne vivant habituellement seule;
- soit par 2 ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.
Ce document doit être demandé :
- soit par un membre majeur de la famille ;
- soit par toute autre personne disposant d’une procuration délivrée par un membre majeur du ménage ;
- ou toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.
Ce document est délivré moyennant le paiement de 3 euros ou gratuitement dans certains cas.
Il peut aussi être commandé via le guichet électronique.