Copie ou extrait d'acte d'état civil

Les copies intégrales ou extraits d'actes suivants sont délivrés par le service Population / Etat civil :

• copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ;
• copie intégrale ou extrait d’acte de divorce ;
• copie intégrale ou extrait d’acte de décès ;
• copie intégrale ou extrait d’acte de mariage.

Elles peuvent être demandées via le guichet électronique.

La copie intégrale d’un acte indiquant la filiation ne peut être délivrée qu'aux intéressés, au conjoint, à l'ascendant ou au descendant direct, au représentant légal, aux héritiers, à leur notaire ou à leur avocat.