Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire peut être utilisé :

• lorsqu’il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle 595) ;
• lorsqu’il doit servir à l’engagement dans le cadre d’un emploi ou d’une profession réglementée (modèle 596-1) ;
• lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle 596-2).

Comment obtenir l’extrait du casier judiciaire ?

• Via le guichet électronique
• Au guichet du service Population

Documents à fournir

• la carte d’identité
• une procuration et la copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait

Validité

3 mois

Frais

• 3 euros
• dans le cadre d’une recherche d’emploi, le document est gratuit