Reconnaissance d'enfant
Reconnaissance prénatale
Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.
Comment procéder ?
La présence physique des deux parents à l'administration est requise. La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours.
Documents requis :
- un certificat médical de grossesse ;
- les actes de naissance des parents (si l'un des parents est né à l'étranger, l'acte doit venir du pays d'origine) ;
- les documents d'identité des parents ;
- la preuve de la nationalité des parents ;
- la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
- la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique).
Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré, et être récents (moins de trois mois).
Les personnes qui ne peuvent pas fournir leur acte de naissance doivent fournir un acte de notoriété établi par le juge de paix de son domicile.
Tarif
10€
Délais
Procédure en deux étapes :
- 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents).
Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée. - 2e étape : établissement de l’acte de reconnaissance.
Attention : en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, s’il y a un doute quant à la possibilité que l’un des parents vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour en faisant acter la reconnaissance, le dossier pourra être refusé ou soumis au Parquet pour analyse approfondie (sursis de deux à cinq mois maximum).
Pour une reconnaissance postnatale
Si vous avez un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, vous pouvez établir la filiation du père ou de la coparente dans un acte devant l'Officier de l’Etat civil.
Comment procéder ?
Les deux parents doivent se présenter au guichet.
Exceptions :
- présence d’un seul parent suffit s’il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère ;
- présence de l'enfant exigée s'il est âgé de plus de 12 ans.
Documents requis :
- l’acte de naissance de l’enfant ;
- les actes de naissance des parents (si l'un des parents est né à l'étranger, l'acte doit venir du pays d'origine) ;
- les documents d’identité des parents ;
- la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
- la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique) ;
- la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique).
Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré, et être récents (moins de trois mois).
Les personnes qui ne peuvent pas fournir leur acte de naissance doivent fournir un acte de notoriété établi par le juge de paix de son domicile.
Tarif
10€
Délais
Procédure en deux étapes :
- 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents)
Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée. - 2e étape : établissement de l’acte de reconnaissance
Attention : en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, s’il y a un doute quant à la possibilité que l’un des parents vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour en faisant acter la reconnaissance, le dossier pourra être refusé ou soumis au Parquet pour analyse approfondie (sursis de deux à cinq mois maximum).
Les copies et extraits d’actes de naissance
Vous pouvez obtenir un acte de naissance auprès de notre administration uniquement si vous êtes né(e) à Enghien. L’acte de naissance doit toujours être demandé dans la commune de naissance.
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir ce document :
- Se présenter au service Population / Etat civil
- envoyer une demande par e-mail
- envoyer une demande par courrier postal
- utiliser le guichet électronique